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6 220 résultats pour « Article V 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

Source officielle

Page 10 sur 311

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256820bfda47c90075fa0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 11 septembre 2017, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste, procédure d'inaptitude selon l'article R4624-42 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4372

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] demande à la cour de : vu les articles 30 et suivants, 42, 117, 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil, - lui donner acte de son désistement d'appel limité

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc2

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630897e0316960008413574

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[B] [X] né le 07 janvier 1983 à Inconnu, de nationalité ivoirienne se disant à l'audience : né à [Localité 1] en Cote d'Ivoire RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me ISAILOVIC Branislava

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CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac689f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 6 février 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen, précisant au visa de l'article R. 4624-42 du code du travail, que 'tout maintien de la salariée

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69cd6a10cdc6046d47c74fb5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] [K], partie perdante, est tenu aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification au préfet

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f4a1

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

au paiement de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre 1-5

6364ba27e405357f749ea4d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df84aaebb88318fda636

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

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CA

1re chambre civile

62c7ca0bcb8dca058e3e7a1d

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [C] et Mme [Y] [G] épouse [C],de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd85

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Elle se prévaut d'une enquête contradictoire suffisante et d'une décision motivée, conformément à l'article R.411-14 du code de la sécurité sociale et au sens de la jurisprudence.

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CA

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

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CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les appelants soulignent que l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 imposant la réitération par un acte authentique dans le délai de 6 mois, ne peut être invoqué pour leur opposer la caducité

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TJ

7e ch. Saisie immobilière

688d2c15afe88dc815de4f73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

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CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] [L] au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle soutient que Mme [V] [G] et M.

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