L'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° Pour l'application de l'article 51, les mots : "le schéma

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter

Article L5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

Article 82

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie.

Article 37

—

-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article 38

—

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2

Article L126-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Article 1

—

La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 7-1

—

Les conseils médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; 2° De l'article 31 du décret du 26

Article CTS 78

—

Vérifications Les dispositions des articles CTS 33 et CTS 35 s'appliquent.

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement ; 2° Non-respect par le distributeur de gaz des dispositions des articles L. 431-3, L. 431-6, L. 432-11, L. 432-12, L. 433-14, L. 441-3 et L.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12

Code de la consommation

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

Article L35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications

Article 1

—

En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté

Article 3

—

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances.

Article 3

—

organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles

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