constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le bien-fondé du recours a. sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2°) et 3°) de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

[B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour 11.

, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M [Q] était bien en droit de signer

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

DEMANDEUR : Monsieur [S] [G] [V] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] (94) [Adresse 9] [Localité 13] Représenté par Maître Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'une telle ingérence est fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

[L] [U] de toutes ses demandes - condamné M. [L] [U] à payer la somme de 500 € à la SAS SIMU au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Condamner Mr [Z] [U] et Mme [S] [U] aux dépens dont inclus les frais d l expertise judiciaire.

1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, à l'exclusion cependant de l'ensemble des