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1 706 résultats pour « Article U 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa647

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2302723_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

150 U du code général des impôts.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11384acdc6046d47a664ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725621cdc6046d474f66c8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201271

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

une simple hypothèse, au même titre que les autres hypothèses formulées par les parties ; qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a9

Appel

10 février 2020

10 février 2020

498 euros en 2012, 66 495 euros en 2013 et 27 706, 25 euros en 2014) commandement visant la clause résolutoire insérée dans le contrat, ; que suivant acte d'huissier en date du 23 juin 2014, Mme U...

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6974e93acdc6046d479178bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2026

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69818b3ccdc6046d47b57f05

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01833

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00958

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mai 2026 par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162efb58fe037d2cb4a0526

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633d9fac0d3e3fe99d16c85

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] [E] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10893

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d743fd8bd33bb83ea52d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ecc7d68e074ba02f40a35d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

5 et 6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

Source officielle