dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

    L’article 61 quater du CIC institue un «   référé pénal   ».

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

à verser à Madame [C] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter Monsieur [U] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Monsieur [U] [I] aux dépens.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

précisé dans le deuxième alinéa de l'article R 4323-61 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte par un moyen relevé d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Cette contravention était réprimée par l’article 2 § 1 de la loi n o 61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public.

[CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.