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7 063 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00262

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc001

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d7cdc6046d479c3d23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.320 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885db

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

En application des anciens articles 1341 et suivants du code civil, applicables à la cause, la preuve du contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des fonds versés et ne peut être que

Source officielle
CC

civ2

ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201494

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200414

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

3-1 créé par le décret 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db45

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408780_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410006_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39ae633183e2ee17cda

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et TGMR de l'ensemble de leurs demandes; - Condamné solidairement les sociétés QG Motos 95 et TGMR à payer à la société Rivoli Anjou la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518957_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : L’Etat versera à Mme B... une provision de 95 000 euros.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137208ecd580146773eb8f0

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a1f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... et Mme X... lors de l'engagement de cette dernière et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e5dc25a97f0381f558b

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Cette compensation reste donc valable en appel, vu l'identité des débiteur/créancier respectifs (article 1289 du Code Civil) et malgré la distinction des causes de ces dettes (article 1293).

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d19

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a tout à la fois dit qu'il

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Source officielle