R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

-19.824 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n B 94-20.847 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation

125 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

Dans ce contexte, aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

DE L'ACCIDENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SADEV 94 conclut que l'article 1037'1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire et non la procédure d'expropriation qui est exorbitante du droit commun de telle sorte que cet article

à l'article L. 16 ". 6.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

en droit et en fait", la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

par la société Fibre excellence [Localité 3] ; En application de l'article L. 2315-94-1° du code du travail condamne la société Fibre excellence [Localité 3] à payer au comité social et économique

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

SERAIT FONDE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 94 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.