X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités, à payer à M.

905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

de ses demandes, - condamné la société Memphis 83 à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Memphis 83 aux

35 de la directive 2002/83 du 5 novembre 2002 réglemente le principe comme l'exercice de la faculté de renonciation prévue au profit de tout sousripteur à un contrat d'assurance sur la vie ; que l'article

319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

83 de la loi du 21 décembre 2006 et non, comme elle le soutient, sur le fondement du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ainsi qu'en témoigne la mention " PADHUE " figurant en en-tête

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

L.132-4 L.132-5 et L.132-6 du code de commerce : condamner in solidum la soci t WALBAUM et la compagnie GROUPAMA TRANSPORT Ë leur payer les sommes de 83 343,27 avec int r ts au taux l gal Ë compter

Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.