L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT Service 49 à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6 du code de commerce, ce texte fût-il invoqué devant elle à titre subsidiaire.

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

à l'article L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4 du code civil.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L'article 1128 du code civil précise que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat suivant l'article

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu les art. 9, 1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341

travail le duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L3171'1 du code du travail est puni d'une amende.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port de

700 du code de procédure civile ; -Condamner la SCI aux entiers dépens de première instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait