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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement
Source officielle11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.
Source officielle4ème Chambre
68709b80123db6632de31706
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les écritures signifiées par les appelants au principal le 23 décembre 2024 - vu les article 564, 910 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 910-4 du même code
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-La nullité du jugement M. et Mme [I] demandent la nullité du jugement sur le fondement des articles 5 et 16 du code de procédure civile en faisant valoir que le tribunal
Source officielle1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le risque d'incendie lors de l'utilisation de la machine n'est pas un défaut au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil, s'il est connu des utilisateurs et si des consignes sont données.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2003701_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302590_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la fédération du commerce de Nouvelle-Calédonie une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 17