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26 411 résultats pour « Article SA 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8379ba5988459c4c156

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En second lieu, et comme il a été dit, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales que celui-ci prévoit que le montant global des contributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ d'application de cet article, les mesures in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile et répondant à cette définition ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174c3

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

la nullité de l'autorisation à l'égard de la banque, donc en sanctionnant l'absence d'autorisation de tels engagements par une nullité relative, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411701

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, tiré de l'absence d'intérêt légitime du bailleur, a écarté sa demande de reprise, a constaté que le congé du

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c8e

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

il avait été précisément constaté par les premiers juges et comme il était expressément invoqué par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Richard X

6137264acd5801467742468d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ3

61372329cd58014677406362

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, le bailleur peut autoriser le preneur à sous-louer les bâtiments à usage d'habitation ; que ce texte est applicable aux situations

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

la date de constatation de la maladie, a dit que la CMSA était tenue d'organiser l'expertise médicale prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et renvoyé l'examen de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624135

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f75

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

A... n'étant pas partie à l'instance n'avait pas invoqué sa bonne foi pour s'opposer à la nullité du bail; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696589

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743d

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle