575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, par l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement pour des faits qu'il a estimés non imputables à l'appelante", la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ;

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

1134 du code civil ; 2 / que constitue une faute disciplinaire, le refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire lorsque ce refus est accompagné d'actes d'insubordination ; qu'il est

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d'application l'article R.202-2 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

entreprises est réduite : (…) 4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

Article 4 : La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS verseront solidairement à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à juger du bien-fondé de l'imposition au regard de l'article 990 E 2° du code général des impôts et donc de l'absence de convention

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

, en violation de l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se bornant à juger du bien-fondé de l'imposition au regard de l'article 990 E 2° du Code Général des