Codes de loi français

Article 115

-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.

Article 5

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 2

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs

Article 19

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3 II.

Article 2

de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application

Article 55

- Code du travail Art. L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art.

Article 36-2

étrangers jugés équivalents, pour l'application du présent article, par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.

Article R15-33-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.

Article 3

Les dispositions de l'article R. 911-84 du code de l'éducation ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

Article Annexe 1

Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat. Ministre chargé de l'agriculture. Ministres chargés de l'économie et du budget.

LEGIARTI000029066403

22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse Conseil supérieur des sports de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement

Article 1

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Article 3

- Code de l'éducation Art. L914-3, Art. L914-4, Art.

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent

Article 1

A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 26.

Article 13

L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .

Article R812-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 15

Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35,

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

Article R4228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 61

Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.