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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
65ab736636bfc00008d68ce6
24 août 2023
24 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJ.L.D.
65c67c035d2ded2ab7c85413
3 février 2024
3 février 2024
L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
21 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
65449cbdc71a6a83181c8c74
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
68ef2c23796eb4b748562951
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, Aux termes de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6614da4f28647600086a915b
8 avril 2024
8 avril 2024
sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N°23/2534 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62c67c5cca9bf2637903085e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734e36bfc00008d68cda
23 août 2023
23 août 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 6 février
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e3
4 avril 2024
4 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D.
65c52a3f90e44c41e7b3f11b
5 février 2024
5 février 2024
des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6450a8e2902eadd0f86b8de4
30 avril 2023
30 avril 2023
N° 23/01488 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
68e9e47a154299c7318fb294
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
69fd7aa8cdc6046d4703d55d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par décision en date du 6 avril 2026, notifiée le 6 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Source officielleRétentions
653a06a6d0451e8318d0ea7a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
6581ee063ea7c8c112520e96
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
62fdd5f8c40462c563c35208
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'appel : Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et de la délégation de signature Selon l'article R743-2 du code du
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aa6
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleRétentions
68e9e7bd1cc27cf28f909614
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, ce qui entraînerait son irrecevabilité en application de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 10 sur 107