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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca37
2 août 2022
2 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab736636bfc00008d68ce6
24 août 2023
24 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
686767037c03803a32c2724b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les moyens stéréoypés S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f7
16 août 2023
16 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cf
27 août 2022
27 août 2022
[X] [I] né le 09 Juin 1998 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c82
13 août 2023
13 août 2023
[O] [N] né le 05 Juin 2003 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, non comparant -PV de refus de comparaître du 13/08/2023 à 13h30
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58df
12 août 2023
12 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58e3
12 août 2023
12 août 2023
[I] [L] né le 27 Mars 1982 à [Localité 1] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX
Source officielleRétentions
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
21 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6614da4e28647600086a9117
8 avril 2024
8 avril 2024
sanction que l'absence de départ du délai du pourvoi prévu par l'article R743-20 du même code', de sorte qu'il est indifférent que le premier juge précise ensuite, à titre d'information, que la preuve
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f4a
1 avril 2025
1 avril 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
6284906a498a54057d102e84
17 mai 2022
17 mai 2022
établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans
Source officielleRétentions
66bd9a121329d1cb8b24aeb8
14 août 2024
14 août 2024
Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation et de pièce utile L'article R743-2 du CESEDA dispose que 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée,
Source officielleRétentions
65ab739b36bfc00008d68d00
6 septembre 2023
6 septembre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Infirmons la
Source officielleJ.L.D.
6585e2aa638cf45b25ce6a77
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRETENTIONS
6451fb6848616ed0f8cd4ffe
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743 -2 du CESEDA.
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d76
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436f7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
] en date du 20 octobre 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a98890b
6 août 2024
6 août 2024
Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur
Source officielleRétention Administrative
6614da3f28647600086a8f09
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePage 10 sur 47