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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd984fcdc6046d4725f8c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Q] [O] pour Me [C] [E], liquidateur de la SAS BECA, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9865cdc6046d4725fa38
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [B] substitue de Me [L] [R], représentant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9890cdc6046d4725fcd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [K] [S] représentant M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72accdc6046d471e52cd
6 mai 2026
6 mai 2026
fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd987bcdc6046d4725fb92
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72c3cdc6046d471e5483
6 mai 2026
6 mai 2026
fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a360cdc6046d47f2f9b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8a88cdc6046d47c9b310
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a773cdc6046d47f34bf7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [E] [I], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [V] [G], Collaboratrice
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e72cdc6046d47245bed
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [A] [N] pour Me [K] [E], liquidateur de la SARL M.P.G, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8055cdc6046d47247968
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [B] [N] pour Me [O] [Z], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SARL SDR DEPANNAGE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8af3cdc6046d47c9b9a0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd83f4cdc6046d47c95c95
18 juillet 2025
18 juillet 2025
publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Madame [L] fait valoir que le bailleur est irrecevable à agir en vertu de l'article R642-37-3 du code de commerce, seul le débiteur pouvant interjeter appel
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
3 avril 2026
Attendu que l'article L626-27 du code de commerce dispose que « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide
Source officielleTrib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
17 avril 2026
réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleCHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8acdcdc6046d47c9b759
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L644-6 ET R644-4 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE : CAM (SAS) [Adresse 1]
Source officiellePage 10 sur 54