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1 431 résultats pour « Article R631-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd8686cdc6046d47c98df7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03156cdc6046d47297da2

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab260cdc6046d477913ac

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

- Prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69e360dbcdc6046d47acb49b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69e35fcfcdc6046d47aca207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69e36022cdc6046d47aca771

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée.

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69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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