Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage

Article R61-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 723-31.

Article 422-249-5

—

Un GFI peut fusionner avec une ou plusieurs SEF ou un ou plusieurs autres GFI ou un ou plusieurs GFI qui n'a pas fait d'offre au public ou un ou plusieurs groupements forestiers gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de

Article 231-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le label “ patrimoine et répertoire ” (PR) est octroyé en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ patrimoine et répertoire ” représentées dans les établissements et du nombre de séances de spectacles cinématographiques

Article R544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Code de la défense

131-27 du même code.

Article 13

—

Lorsque le Centre national de la fonction publique territoriale confie par convention à l'Institut national du patrimoine l'organisation de la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine nommés en application des articles 9-1 et 11, le directeur

Article 1

—

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code

Article 64

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-61-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 111

—

Les dispositions des articles 61 à 82 du présent arrêté sont applicables à tous les véhicules présentés à la première visite technique à compter du 1er janvier 1983 et à tous les autres véhicules à compter du 1er janvier 1984.

Article 75

—

L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct.

Article R*421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie

Article R225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.

Article L256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel

Article R*425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code de l'urbanisme

projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

I. – Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du

Article Annexe 2

—

L. 1243-4 ET R. 1243-61 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article L4433-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du patrimoine spécifique de la région.

Page 10 · 73 121 résultats

← Précédent Suivant →