Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 10 janvier 1951

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MODIFIEDepuis le 10 janvier 1951→ 15 avril 1952

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Décisions citant cet article

7 117 décisions liées

Décisions mentionnant Article 972 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00498

18 septembre 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

22 janvier 2014

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc81

29 octobre 2008

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Chapitre 1. Le temps des sires 972-1112

1 janvier 2005

À la fin du Xe siècle, la Provence s’éveille d’une longue nuit documentaire. Jusqu’alors seuls quelques diplômes émanant de la lointaine chancellerie carolingienne, un inventaire sur les biens de l’Église de Marseille et les mentions éparses des annales du nord de la France et du Piémont jettent de pâles lueurs sur l’ancienne Provincia. Mais à l’approche de l’an mille, une activité d’écriture autochtone éclaire d’un jour nouveau la société : des clercs mieux formés retrouvent le goût pour la rédaction...

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