Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article D564-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

localement ” ; 2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A l'article

Article R731-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code rural (nouveau)

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 131-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination du bénéfice et de la valeur du patrimoine affecté mentionnés à l'article L. 731-14-1 du présent code.

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

suivantes : 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ; 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L

Article 311-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions

Article L4433-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement du patrimoine spécifique de la région.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Les monuments nationaux sont : 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement

Article ANNEXE

—

Les unités, bâtiments de guerre et formations aériennes visés par l'article 2 de l'arrêté sont : 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment de chasseurs parachutistes de l'armée de l'air (croix de la Libération

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

1. (Abrogé). 2.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences : 1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 2° De

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles L. 132-3 et R. 132-1 à R. 132-23-2, les missions relatives au dépôt légal ; elle gère, pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au titre III du livre

LEGIARTI000047162309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

V-1. Aides financières sélectives à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine V-1.1.

Article 79

—

- Code du patrimoine Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8 II.-Le présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

LEGIARTI000030665600

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5).

Article R211-580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 81

Code général de la fonction publique

L'autorité organisatrice du scrutin conserve de manière sécurisée, selon des modalités qu'elle détermine, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et à l'article 4 de la loi n°

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1

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