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En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

R4624-42 du code du travail'.

Source officielle

Chambre sociale

627df8bc0d41e0057d43e3e3

Appel

11 mai 2022

[D] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308

Cassation

10 décembre 2014

L.1226-2 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Source officielle

Chambre sociale

65aa24ffa34ad1000858199b

Appel

18 janvier 2024

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101

Cassation

6 novembre 2019

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa7f

Appel

10 septembre 2012

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

Source officielle

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

Le 2 février 2015, il a été soumis à une nouvelle visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant: «Examen selon Art R4624-31.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6b4

Appel

24 octobre 2025

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention

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CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

700 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...

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CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc85

Appel

2 octobre 2024

Le salarié soutient que : - la société n'a pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail comme le prévoit l'article L. 4624-1 du code du travail, malgré que ce dernier ait réitéré ses

Source officielle

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