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453 résultats pour « Article R4641-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402223_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, Décision du 03 Octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00380 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200123

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

chaque fois que l'employeur émet des réserves ; que l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas décès la Caisse doit, lorsqu'elle l'estime utile à la manifestation de la vérité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201104

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en exposant que l'employeur ne serait pas fondé à se prévaloir de l'absence d'avis de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles D. 461-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60325f56bdf62c946b89c67e

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du jugement déféré, au débouté de la caisse de ses demandes, et à la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d557f5cdc6046d477096df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R441-8 II du code de la sécurité sociale, s'agissant d'un manquement sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la caisse dans ses rapports avec l'employeur.

Source officielle