AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
13 avril 2026
[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en
Source officiellePage 10 sur 19
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
Sur le reclassement : Il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5) du code du travail , que lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail
Source officielle