CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

que le conseil de prud'hommes a déclaré l'action prescrite au visa de l'article L1237-14 du code du travail ; - Un contrat de travail écrit était obligatoire dès lors que la durée du travail dépassait

Source officielle

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

Sur le refus de la proposition de reclassement et ses conséquences': Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Source officielle

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

Source officielle

Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

635a21dfc549ea05a7cd2d8c

Appel

26 octobre 2022

Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1226-2 et R4624-42 du code du travail, in fine que la déclaration d'avis d'inaptitude ne peut faire suite directement à l'examen médical sans

Source officielle

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

Sur la demande de rappels de salaires L'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

Source officielle

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b05b

Appel

18 octobre 2023

I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle

Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

de licenciement égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L1226-14 du code du travail alors: -que son licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail est consécutif

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673e9

Appel

3 mai 2022

Sur l'absence de visite d'information et de prévention Il résulte des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 24 heures en application de l'article L3123-27 du code du travail sur la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel, que la société ne peut

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

-1 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Source officielle

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853f

Appel

1 juillet 2025

Sur ce ; L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

Page 10 sur 21

← Précédent Suivant →