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Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale, qu’elle a respecté la procédure contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier de M.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6537610a974d25831845518d

Appel

23 octobre 2023

MALADIE DE MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904cc

Appel

2 avril 2013

maladie a, l'instruction étant terminée, informé l'employeur de cette clôture, et a respecté à son égard les exigences de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200563

Cassation

2 avril 2015

décisions émises au nom' de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, le directeur de la CPAM peut

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Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

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5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens.

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5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201043

Cassation

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olibe et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

Source officielle

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