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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
10 septembre 2012
En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - condamné [N] [W] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En une seule visite selon l'article R4624-31 du Code du Travail : danger immédiat. » Par lettre du 10 février 2015, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 février 2015.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles et aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur introduire une action en justice ou y défendre.
Source officielleChambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
23 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [M] [I] aux dépens.
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
Source officielleRéférés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
14 avril 2025
- CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON au paiement de la somme de 3.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Source officielleChambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile ; condamne Mme [P] [J] [Y] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
4 avril 2025
R412-9 du code de la route.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
[U] [Y] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
Je vous rappelle que l'article 7 du Code de déontologie médical (article R4127-7 du code de santé publique) dispose que ' le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER la Compagnie ABEILLE IARD aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [J] lui est inopposable en ce que cette décision a été prise après prolongation du délai d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article R414-14 du code de la sécurité sociale, et que
Source officiellePage 10 sur 13