Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure.

Article 143-30

—

Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

—

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : "Intempéries Aude 2018".

Article 2

—

La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article A4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.

Article 34

—

. – A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article 6

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L511-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct.

Article R2337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-

Article L1631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article L5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

Code des transports

Ce registre est transmis, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

—

Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur

Article 2102-4

—

L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire, le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.

Article 14-1

—

-En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code, sont fixés dans

Article 5

—

intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires, perçues par un enfant âgé de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire dans le cadre de sa participation à des compétitions

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

Article L4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Article L3221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la défense

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Page 10 · 86 520 résultats

← Précédent Suivant →