Article L4231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 32

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 mai 2012

Texte de l'article

Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Articles cités dans le texte

Article L522-2

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4231-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227

27 décembre 2024

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490325.20241022

22 octobre 2024

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725

25 juillet 2024

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