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poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs

Source officielle

Chambre civile TI

64437d4e823e6dd0f8bf81af

Appel

21 avril 2023

Les obligations d'information et de remise de pièces prévues aux articles L.312-12 et -29 du code de la consommation, .

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

R. 134-4 du Code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3a

Appel

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6242de3d260b993169

Appel

18 janvier 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d10a93cdc6046d4717e87a

Commerce

3 juillet 2025

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb4

Appel

8 juillet 2022

par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 décembre 2021, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993272

Appel

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

HO-recours JLD

6274bcfe2799a9057d5dd1c9

Appel

5 mai 2022

[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

Source officielle

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

L'exigence de l'installation d'une centrale de surveillance de type P3 renvoie nécessairement, à la norme R31, comme ne peut l'ignorer un installateur certifié ASPAD.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Source officielle

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

juge étant ici expressément maintenue, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt, et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure pénale » L'article 503 du code

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

-84 du code de commerce.

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Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7374

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

R311-24 du code de l'expropriation.

Source officielle

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