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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fa
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033acfcb6986860fb72aeeb
27 avril 2017
27 avril 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b9
15 novembre 2016
15 novembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officiellePremier Président
6801dca92d41c0a3fc6eca35
15 avril 2025
15 avril 2025
avril 2025 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [C],
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61639210c171f9a1fe14c676
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer aux sociétés intimées chacune la somme de 15 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société HOME succombe à l'instance d'appel.
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
comme prescrite la demande de garantie présentée par la société SMC Ravalement à leur encontre, et de condamner cette dernière aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1681
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 10 sur 15