[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; » laissé les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; dit que le présent arrêt sera

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'irrégularité de la notice descriptive et de la clause manuscrite, prévues par les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction

Eiffage Construction et au Crédit Agricole, un somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société OAP aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les frais et dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.

1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE le caractère forfaitaire et définitif du prix fixé par le contrat de

Condamner Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.