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à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

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JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 20 février 2026, ALLIANZ demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, L 561-5-1 et L 561-8 du code monétaire

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

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2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

R231-4 du même code qui dispose notamment' : la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne

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Pôle 4 - Chambre 10

6688de36676b73dd81b96eb8

Appel

4 juillet 2024

202 du code de procédure civile, - Ecarter les pièces adverses n°18 et 19 dès lors qu'elles ne respectent pas le formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile, Vu le code de déontologie

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Pôle 4 - Chambre 10

69e1d044cdc6046d4789a616

Appel

16 avril 2026

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

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2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

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1ère Chambre

659e48a8553798000884734c

Appel

9 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la SARL DEMEURES D'OCCITANIE fait valoir sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1103 et suivants du code civil, R231-7 du code de la construction et de l'habitation

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6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

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4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

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Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la

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Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe liquidés à 86,70 € TTC, - débouté la société DE MAISON EN MAISON de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0955

Appel

7 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la CAMCA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage En vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier

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1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

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