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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le GIE Oc'Via Construction, qui succombe, est condamné au paiement de la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9c
15 février 2021
15 février 2021
En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages-ouvrage garantit le paiement de l'intégralité des travaux de réparation de telle sorte que le maître de l'ouvrage doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
25 avril 2024
de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Représenté par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94372
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 7 juillet 2017, la SAS Clear Channel France, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09984
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R.1461-2 du code du travail, que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
10 septembre 2020
verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
euros et à la société Socotec France celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC aux dépens Par acte du 2 mai 2018, la SNC a interjeté
Source officiellePage 10 sur 11