AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6cf
25 avril 2024
25 avril 2024
par l'application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Euroclear (en ce compris sa succursale Euroclear SA/NV) aux entiers dépens qui comprendront ceux éventuels d'exécution.
Source officiellePage 10 sur 12
Ch. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile
Source officielle