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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a8
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ae
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2b0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielleChambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile ; DEBOUTE l'Urssaf de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'URSSAF a interjeté appel de ce jugement par courrier de sa responsable des
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
III - MOTIFS DE LA COUR : I) sur la recevabilité de l'appel, Selon les dispositions des articles R13-42 (modifié par le décret du 13 mai 2005), R1347, R13-49 du Code de l'Expropriation, 675 et
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f635033632256f
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f635033632257d
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279733484180ee72297e
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeafefbb79e8fd3d2f102
4 avril 2024
4 avril 2024
Code de Procédure Civile et des articles R 145.23 et 145.30 du Code de Commerce, de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens qu’elles comportent Rejeter l’ensemble des demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f80fbb58046b83ac88d
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
17 mars 2016
47 et 101 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-5 et R. 662-3 du code de commerce, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 15/06013, 15/06014 et 15/06050 et dit que la
Source officiellePage 10 sur 37