de ne pas se conformer à la procédure de son transfert vers l’Espagne en refusant la proposition d’aide au transfert volontaire (article L 551-1 II 12 o )   ; CONSIDÉRANT que M me A.C. a été interpellée

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224

, - condamner le Docteur [R] [I] à payer à la Clinique des [Etablissement 1] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 123-8 du code de l'environnement ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications apportées au plan local d'urbanisme

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

R. 122-5 du même code. 3.

Les dispositions des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail instituent une obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques.

L'article R 4225-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.

R. 4228-10 du code du travail.

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

[L], de constater que l'arrêt de renvoi juge recevable l'appel en garantie de Monsieur [R] [L], en conséquence, vu les articles 2305 et 2309 du code civil, de le condamner à la relever et la garantir

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence de la concertation prescrite par l'article L. 121-16 du même code, et en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement dès lors qu'il

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.