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5 523 résultats pour « Article R 52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01258

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

Source officielle

Page 10 sur 277

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11009

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004977_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de la construction de l'habitation au motif qu'elle n'a pas été invitée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002662_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b14ecdc6046d4768d4a8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005454_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En troisième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704423

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Par un arrêt n° 13VE00866 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007722_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00701

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, en qualité de mandataire liquidateur de la société Néo sécurity, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [R], en qualité de mandataire liquidateur de la société Néo

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un courrier du 24 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85705

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ABEILLE ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT conclut au principal à la confirmation de l'Ordonnance querellée aux motifs du premier Juge et à l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507806_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas d’incendie volontaire de la voiture, aucun élément ne permet de prouver l’existence de traces matérielles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.212-2 du Code de la consommation.

Source officielle