AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372418cd580146774122f2
24 juin 2003
24 juin 2003
R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.461-1 du même Code ; Mais attendu que, déclarée recevable, en application des dispositions de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-
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