L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

soixante six cents (14. 482,66 euros) en réparation du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 4- Madame [KO] [XL] les sommes

en application de l'article L. 1233-4.

en application de l'article L. 1233-4.

K INVEST de ses demandes ; En tout état de cause, CONDAMNER la S.C.I LES 4 K INVEST aux dépens ; DEBOUTER la S.C.I LES 4 K INVEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum, Monsieur [I] [C] et la société d’assurance ALLIANZ IARD aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise pour

l'avis préalable de la CDPENAF, en soutenant que les parcelles cadastrées ZI 214 et ZI 217 font partie du projet, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme

L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[W] [R] : 3 071 euros - Mme [Q] [J] : 2 943 euros - Mme [G] [U] : 2 211 euros - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Ces dispositions sont applicables tant aux associations gérant un refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 de ce code, qu'aux associations sans refuge régies par l'article L. 214-6-5 du même code.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.

[R] [Z] et Mme [H] [D] épouse [Z] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

L. 322-4, de retraite progressive, ou de temps partiel, article L. 212-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, selon le quatrième moyen, que, dans ses conclusions, la salariée démontrait que l'article