et conclusions, Les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance date du 9 mars 2022 et le procès-verbal d’acceptation

[R] [H] et Mme [S] [Z] épouse [H] la somme de 6 000 euros au titre de leurs frais de procédure, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 1121-1 à L. 1126-12) du code de la santé publique ; 5°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois organes de presse écrite ou audiovisuelle, au choix des requérants, dans la

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

des articles 1153 et 1154 du code civil, En tout état de cause, * Condamner in solidum [S] [T], Allianz, [S] Services et Acte à payer à [R] [E] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2022 ; PRONONCE

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires et les déclarations d'acceptation

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS

R. 624-1 nouveau du Code pénal, mais non sous celui des textes retenus par l'arrêt comme fondement de la condamnation, notamment l'article 222-13-9 du Code pénal ; " alors, enfin, que les violences

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

pour l'association One Voice, pris de la violation des articles 112-2 et 521-1 du code pénal, R 215-4 et R 214-17 du code rural, 2, 3, 388, 427, 485, 509, 512, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure

de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-1, L.122-1, L.141-1, L.300-2, R.122-27 et R.311-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-