1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

de l'intégralité de ses demandes - condamner madame [B] [Q] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement des sommes suivantes: * 50000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile * 5000

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

450 du Code de Procédure Civile

Wittenheim, 58 / de M. François Q..., demeurant ..., 59 / de M. Boudjema YI..., demeurant ..., 60 / de M. Raymond XA..., demeurant ..., 61 / de M.

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 de ce code, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi

[L]-[Q] [I] et Mme [Z] [I] la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné la commune de [Localité 1] aux dépens '.

Dès lors, les formalités prescrites par les articles 655 à 657 du code de procédure civile ayant été accomplies, les critiques articulées à ce titre par la SARL Carene ne sauraient constituer un moyen

composé de Mme [J] [Q], la SARL CPO Services, Mme [U] [Q], M.

2241 du code civil n'étant applicable qu'aux délais de prescription et les articles 531 et 532 du code de procédure civile limitant à deux cas les causes d'interruption du délai d'appel, à savoir

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