de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les agissements de harcèlement Aux termes de l'article L.1152-

287 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

47 du code civil, faute d'avoir été dressé conformément aux règles prescrites par l'article 52 du code de la famille sénégalais. / En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions

47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée

sur le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail n'est pas fondée, - déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes, - fasse droit à sa demande reconventionnelle et condamne Mme [Q] au paiement

B... épouse Q... désignée comme tutrice de son époux M. A... Q... suivant décision du Juge des tutelles d'Orléans en date du 30 décembre 2014. née le [...] à Saint Maurice (94410) [...] [...]

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

Q... 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

47 du Code civil.

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à [P] [Q] la

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l'article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse

de l'article R.1454.28 du Code du travail

T... , épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme T... épouse Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de