En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

et en tout état de cause, de la dispenser du remboursement de l'aide juridictionnelle au Trésor Public, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

L .3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Q... sollicite d'abord sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile la communication par la société HSBC France des bulletins

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.