MOTIFS 1 - Sur la mise à pied disciplinaire : Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'irrecevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture L'article 15 du code de procédure civile dispose : 'Les parties doivent se faire

[W] au paiement de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - débouter M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que MM.

[P] [X] et Mme [C] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ».

[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.

S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.

2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

945-1 du code de procédure civile.

L. 1235-1 du code du travail ; 10°/ qu'en jugeant que M.

1-1 Sur la prescription': Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit