AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le code pénal (Wetboek van Strafrecht) 3. Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.
Source officielle