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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L431-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Visant l'article L. 313-2 du code de la consommation, ils signalent que Mme [O] a perdu son emploi en avril 2018 et que l'huissier mandaté par le créancier les a harcelés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Or, il fonde ses demandes sur les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail. II. La nullité du licenciement n'est pas encourue A.
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
à titre indicatif dans la présente convention. (2) Titre II, chapitre Ier, du livre VII du code du travail." ; selon l'article L.511-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86b4781dc057dee7c26
11 mai 2022
11 mai 2022
d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielleRéférés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les mêmes indications que celles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075
26 février 2020
26 février 2020
2016 applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en retenant comme fautive la remise de trop nombreux chéquiers à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917
22 février 2022
22 février 2022
» Article 71 – Le droit à la vie privée « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 2.
Source officiellePage 10 sur 14