AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200503_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.
Source officiellePage 10 sur 11
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003292296
15 septembre 1998
15 septembre 1998
La requérante invoque les articles 6 et 8 de la Convention, et l'article 1 du protocole N° 1 à la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle