et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.

des argiles ; - le document prévu par le b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme, attestant de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif est manquant ; - * le projet méconnaît

Code de procédure civile

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 900 et 1172 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

victime au respect du secret médical ; Qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

9 du Code de Procédure Civile qui dispose : II incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le plan de prévention des risques incendie de forêt de Ménerbes ; - le règlement du service public

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires