Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat LAURANSON
DTA_2306443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
partielle du capital, telles que prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2306787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du même code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C
626a2f2271469e057d789a24
27 avril 2022
27 avril 2022
Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01908
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232- 6du code du travail ; 2° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021220_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre Mme A et le recteur de l'académie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8b22908a2ec611e8bd
28 avril 2011
28 avril 2011
La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B a conclus avec le Groupement défendeur l'ont été en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée puis des articles L. 332-15 et L. 332-17 du code général de la
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes
Source officielle6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer l'article 111 a. du code général des impôts à l'article 109 1. 2° de ce code pour les rehaussements se
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte, ainsi que celles de l'article R. 111-14 du même code dès lors que le projet, qui se situe hors des parties actuellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officielle2ème Chambre
659f960d3328fa00087a2528
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 441-3 du code de l’urbanisme est insuffisante, que le dossier ne comporte pas la décision de dispense d’étude d’impact exigée par l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme, ni le document attestant
Source officiellePage 10 sur 26