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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
20 mars 2012
En tout état de cause, et reconventionnellement, au visa des articles 11, 142 et 145 du code de procédure civile, il est demandé à la cour d'enjoindre à la société AUTOMOTION de produire sous astreinte
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 900 et 1172 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues
Source officielle5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un risque de retrait-gonflement des argiles ; - le document prévu par le b) de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme, attestant de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif est
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea191
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e822
9 avril 2024
9 avril 2024
Code de procédure civile
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021775
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officiellePremière Chambre
65bc61c24fb290a346074069
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la
Source officiellePage 10 sur 22